Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 juin 2026 — Version 1.0

Article 1 — Identité du vendeur

Le service Diakhrisma (ci-après « le Service ») est commercialisé par Dia Khrisma Studio, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 32 chemin de Fenouillet, 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 102 530 805, SIRET 102 530 805 00013 (ci-après « le Vendeur »). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact@diakhrisma.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation, à titre onéreux, du Service Diakhrisma, plateforme en ligne (SaaS) permettant aux enseignants de produire et d'enrichir des présentations pédagogiques à l'aide d'outils d'intelligence artificielle.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, lors de la souscription.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les nouvelles CGV sont notifiées au Client et s'appliquent au renouvellement suivant.

Article 3 — Description du Service et des abonnements

Le Service est proposé sous forme d'abonnements à différents niveaux de fonctionnalités et de quotas (formules BASIC, PRO et UNLIMITED). Les caractéristiques essentielles, les quotas et le prix de chaque formule sont décrits sur la page Tarifs du Site, accessible avant toute souscription. Les prix applicables sont ceux affichés sur cette page au jour de la commande.

Le Service étant un produit numérique évolutif, le Vendeur peut faire évoluer ses fonctionnalités sans que cela n'altère substantiellement l'objet de l'abonnement souscrit.

Article 3 bis — Période d'essai et conversion en abonnement payant

Lorsqu'une période d'essai est proposée à l'inscription, elle est régie par les dispositions suivantes, conformément au Code de la consommation :

a) Information préalable (art. L221-5). Avant la souscription, le Client est informé de manière claire, lisible et compréhensible : de la durée exacte de la période d'essai, de son caractère gratuit, de la date de fin de l'essai, du montant qui sera prélevé à l'issue de l'essai, de la périodicité de l'abonnement (mensuelle ou annuelle), et des modalités d'interruption avant tout prélèvement.

b) Enregistrement du moyen de paiement. La souscription à l'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide via Stripe. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai gratuite.

c) Consentement exprès au paiement (art. L221-14). Le Client valide sa commande au moyen d'un bouton assorti d'une mention dénuée d'ambiguïté indiquant qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement à l'issue de l'essai (ex. « S'abonner — paiement à la fin de l'essai »).

d) Rappel avant le premier prélèvement. Le Vendeur s'engage à informer le Client par e-mail, avant la fin de la période d'essai, de la date et du montant du premier prélèvement, ainsi que de la possibilité de résilier sans frais avant cette date.

e) Conversion automatique. À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation par le Client avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le premier paiement est prélevé. Le Client peut interrompre l'essai et résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace client / le portail Stripe, au moyen d'une fonctionnalité gratuite et facilement accessible (art. L215-1-1).

f) Une seule période d'essai est accordée par Client. Le Vendeur peut refuser le bénéfice d'un nouvel essai à un Client en ayant déjà profité.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix sont nets de taxe : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée, tant en B2C qu'en B2B.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le Vendeur n'a jamais connaissance ni ne stocke les données complètes de carte bancaire.

L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), à la date d'anniversaire de la souscription. Un reçu/facture est mis à disposition du Client.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès au Service après information du Client. 🔸 B2B : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Durée, reconduction tacite et résiliation

5.1 Durée. L'abonnement est conclu pour la durée de la période choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

5.2 🔹 B2C — Information sur la reconduction (art. L215-1 et L215-3 du Code de la consommation). Le Vendeur informe le consommateur, par écrit (e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut résilier gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance après la dernière date de reconduction sont remboursées.

5.3 Résiliation simplifiée « en trois clics » (art. L215-1-1 du Code de la consommation). 🔹 B2C : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement en ligne, depuis son espace client (rubrique facturation / portail client Stripe), au moyen d'une fonctionnalité gratuite et facilement accessible. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5.4 🔸 B2B. La résiliation s'effectue dans les conditions prévues au contrat ou, à défaut, depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

5.5 Effets de la résiliation. À l'échéance, l'accès au Service est interrompu. Le Client est invité à exporter ses contenus avant le terme. Les données sont conservées puis supprimées selon les délais indiqués dans la Politique de confidentialité.

Article 6 — 🔹 B2C — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Exception — renonciation pour les services numériques. Le Service consistant en la fourniture d'un contenu/service numérique exécuté immédiatement, le consommateur qui demande à commencer à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation :

donne son accord exprès à l'exécution immédiate, et
reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

Ce double consentement est recueilli au moyen de cases à cocher distinctes lors de la souscription. À défaut, le droit de rétractation s'exerce pleinement pendant 14 jours.

Articulation avec la période d'essai. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la souscription de l'essai. Pendant la période d'essai, aucun montant n'étant prélevé, l'exercice de la rétractation met fin au contrat sans aucun frais pour le consommateur. Si un premier prélèvement intervenait alors que le délai de 14 jours n'est pas encore expiré, le consommateur conserverait son droit de rétractation et pourrait obtenir le remboursement des sommes prélevées. Lorsque la période d'essai est supérieure à 14 jours, le délai de rétractation expire avant la fin de l'essai, donc avant tout prélèvement.

Modalités d'exercice. Le consommateur informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (contact@diakhrisma.com ou formulaire type annexé). Le remboursement, le cas échéant, intervient sous 14 jours.

Article 7 — Disponibilité, maintenance et niveau de service

Le Vendeur s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. Le Service dépend de prestataires tiers (hébergement, fournisseurs d'IA) dont les indisponibilités éventuelles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur au-delà de ce qui est prévu à l'article 8.

🔸 B2B : un niveau de service (SLA) spécifique peut être convenu par contrat séparé.

Article 8 — Garanties et responsabilité

8.1 🔹 B2C — Garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et s. du Code de la consommation), y compris pour les contenus et services numériques, et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

8.2 Contenus générés par intelligence artificielle. Le Service produit des présentations à l'aide d'outils d'IA (transcription, structuration, enrichissement de références théologiques via Magisterium AI / références au Catéchisme de l'Église catholique et au Magistère). Le Client reconnaît et accepte que :

les contenus générés par IA peuvent comporter des erreurs, imprécisions ou approximations (« hallucinations ») ;
il lui appartient de vérifier, valider et corriger tout contenu avant utilisation pédagogique ou diffusion ;
le Vendeur ne garantit pas l'exactitude doctrinale, théologique, scientifique ou pédagogique des contenus produits, qui restent sous la responsabilité éditoriale du Client.

8.3 Limitation de responsabilité. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial). 🔸 B2B : la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni 🔹 B2C lorsqu'elles priveraient le consommateur de ses droits légaux.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

🔹 B2C : après avoir sollicité le Vendeur (contact@diakhrisma.com) et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net. Il peut également recourir à la plateforme européenne RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr). Les règles de compétence légales protectrices du consommateur s'appliquent.

🔸 B2B : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe — Formulaire type de rétractation (🔹 B2C)

À l'attention de Dia Khrisma Studio, 32 chemin de Fenouillet, 31200 Toulouse — contact@diakhrisma.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Diakhrisma souscrit le [date]. Nom : ___ — Adresse : ___ — Date : ___ — Signature (si papier) : ___